Version du — applicable aux achats réalisés par des consommateurs.
Article 1 — Objet & champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, les ventes conclues entre la société DESPILOC, SAS au capital de 17 000 €, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 900 338 831, dont le siège social est situé 17 Bis Rue Pasteur, 91270 Vigneux-sur-Seine (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »), portant sur les produits et services commercialisés sous la marque DESPICONNECT.
Les produits sont notamment présentés et vendus sur despiconnect.com. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Informations sur les produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant la durée d’affichage en ligne. En cas d’indisponibilité postérieure à la commande, le Client en est informé et peut obtenir le remboursement intégral ou accepter un nouveau délai.
Article 3 — Produits avec abonnement
Certains produits (balises/traceurs GPS) sont vendus avec un abonnement (connectivité, services). Les conditions d’abonnement sont précisées dans les Conditions générales d’abonnement (CGA). Les cartes SIM intégrées sont fournies par des opérateurs européens ; la couverture et la tarification peuvent évoluer selon la politique des opérateurs. En cas d’évolution substantielle, le Vendeur proposera une solution équivalente ou la résiliation sans frais selon les CGA.
Article 4 — Commande
Sélection des produits, configuration, validation du panier ;
Saisie des informations (identité, email, téléphone, adresses de livraison et facturation) ;
Acceptation des présentes CGV, et le cas échéant des CGA ;
Choix du mode de paiement et validation définitive.
Le contrat est conclu à la confirmation de commande envoyée par email et après paiement intégral (et réception du contrat d’abonnement signé lorsqu’il y a abonnement).
Les enregistrements informatisés du Vendeur constituent des preuves des communications, commandes et paiements, sous réserve de preuve contraire par le Client. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable.
Article 6 — Modification/annulation de commande
Toute demande de modification/annulation avant expédition peut être adressée par email. En cas d’acceptation, remboursement intégral des sommes versées. Après expédition, voir l’Article « Droit de rétractation ».
Article 7 — Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (taux de TVA en vigueur à la date de commande). Ils n’incluent pas d’éventuels frais de livraison, précisés avant validation. Hors zone euro, taxes et frais bancaires restent à la charge du Client. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 8 — Paiement
Paiement à la commande par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, Maestro, etc.) via un prestataire sécurisé (protocole SSL), ou par virement pour les commandes sur devis. En cas de refus d’autorisation, la commande est annulée. Le Vendeur peut refuser d’expédier en cas d’incident de paiement antérieur non régularisé.
Article 9 — Livraison
Délais
Sauf indication contraire, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la commande. En cas de retard non dû à un cas de force majeure, le Client peut exiger la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, il peut résoudre la vente et être remboursé.
Adresse & transporteurs
Livraison à l’adresse indiquée par le Client, par Colissimo/Chronopost/La Poste (ou équivalent). Le Client veille à l’exactitude de l’adresse ; toute réexpédition due à une erreur d’adresse pourra être refacturée.
Transfert des risques
Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où lui-même (ou un tiers désigné, autre que le transporteur) prend physiquement possession du bien.
Réserves & réclamations
À réception, il est recommandé de signaler toute anomalie (colis endommagé, manquant…) à contact@despiconnect.com avec photos. L’absence de réserves n’affecte pas le bénéfice des garanties légales.
Retours
Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable. Les produits doivent être renvoyés complets, dans l’emballage d’origine. Les modalités de prise en charge des frais dépendent du motif (voir Rétractation / Garanties).
Article 10 — Installation de dispositifs de géolocalisation
Lorsque l’installation est incluse, elle est réalisée par un prestataire sélectionné par DESPILOC. La prise de rendez-vous s’effectue depuis l’espace client une fois le matériel prêt. En cas d’indisponibilité géographique ou de spécificité technique, un surcoût peut s’appliquer : il est communiqué au Client pour accord ; le Client peut refuser et obtenir le remboursement de l’installation.
Tout dégât lié à la pose doit être signalé au technicien avant son départ. Une désinstallation peut être réalisée par le Client (qui conserve la propriété) ou par DESPILOC sur devis.
Article 11 — Réserve de propriété
DESPILOC conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la livraison au sens de l’Article 9.
Article 12 — Garanties légales & commerciale
Garantie légale de conformité (C. conso. L217-3 à L217-20)
Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance pour agir.
Il peut choisir entre réparation ou remplacement (sous réserve des conditions de coût).
Le défaut est présumé exister dans les 24 mois suivant la délivrance (12 mois pour un bien d’occasion).
Garantie des vices cachés (C. civ. 1641 à 1649)
Le Client peut agir dans les 2 ans à compter de la découverte du vice et choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Garantie commerciale
Les produits « sous abonnement » bénéficient d’une garantie commerciale pendant toute la durée de l’abonnement, couvrant les défauts de matériel/fabrication (hors mauvaise utilisation, intervention non autorisée, montage non conforme). Mise en œuvre via contact@despiconnect.com. Frais d’expédition pris en charge lorsqu’un défaut couvert est avéré ; sinon, devis préalable.
Article 13 — Droit de rétractation (L221-18 et s.)
Retour des produits dans les 14 jours suivant la notification, en état d’origine et complets.
Frais de retour : à la charge du Client (information fournie avant commande). Remboursement des paiements reçus, y compris la livraison standard, dans les 14 jours suivant la notification ; le Vendeur peut différer jusqu’à récupération du bien ou preuve d’envoi.
Exceptions (L221-28) : biens personnalisés, biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène/santé (si applicable), contenus numériques non fournis sur support matériel après exécution commencée avec accord exprès, etc.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de DESPILOC – 17 Bis Rue Pasteur, 91270 Vigneux-sur-Seine – contact@despiconnect.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/la prestation de service (*) ci-dessous :
— Commandé le (*) / reçu le (*) :
— Nom du/des consommateur(s) :
— Adresse du/des consommateur(s) :
— Signature (si papier) :
— Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 14 — Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendant impossible l’exécution des obligations (catastrophes naturelles, épidémies, grèves générales, etc.). Le contrat est suspendu pendant la durée de l’événement ; au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Tous documents, notices, visuels et contenus du site restent la propriété exclusive du Vendeur et/ou de ses partenaires. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation.
Après réclamation écrite auprès du service client (contact@despiconnect.com) et à défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève DESPILOC :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
Article 18 — Droit applicable & juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun ; le Client consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.